J.O. 91 du 18 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-130 du 20 février 2007 mettant en demeure la SARL Promoternois

NOR : CSAX0701130S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 25, 28 et 42 ;

Vu les décisions du conseil no 93-441 du 22 juin 1993, no 97-923 du 16 décembre 1997 et no 2002-1143 du 17 décembre 2002 autorisant la SARL Promoternois à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Ternois 95,2 FMT ;

Vu la convention signée le 17 décembre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Promoternois, notamment ses articles 17, 24 et 25 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 24 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 11 mai et 4 octobre 2006, le comité technique radiophonique de Lille a invité la SARL Promoternois à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; qu'en méconnaissance de ces courriers, la SARL Promoternois n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SARL Promoternois est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Promoternois et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon